J.O. 28 du 3 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02401
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Décision n° 2004-05 du 20 janvier 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision
NOR : CSAX0401005S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 92-591 du 25 juin 1992 modifiée reconduite par la décision no 99-50 du 2 février 1999 autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique et la convention conclue le 5 août 1999 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction, pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
Considérant que, depuis le 7 février 2000, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant que les dispositions des articles 39-III, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication sont respectées ;
Considérant que les comptes et les rapports annuels de la société pour les années 2001 et 2002 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.Article 2
Les points principaux de la convention en vigueur dont la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antilles Télévision figurent en annexe de la présente décision.Article 3
La présente décision sera notifiée à la société Antilles Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir modifier en vue de la reconduction
Intégration des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;
Adaptation des modalités de contrôle ;
Modification de la composition du capital social et de l'actionnariat de la chaîne.
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Antilles Télévision souhaite voir modifier
Modification de la composition du capital social et de l'actionnariat de la chaîne.